• La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république de juillet 2013 donne la priorité à l'école primaire.

    Les activités pédagogiques complémentaires s'inscrivent dans l'ensemble des mesures prises dans ce cadre, qui doivent contribuer à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à la réussite de tous les élèves, en donnant à chacun la possibilité de maîtriser les savoirs fondamentaux et de s'épanouir socialement et personnellement.

    Je vous propose d'en savoir plus sur les APC avec les documents suivants :

    Les activités pédagogiques complémentaires

    Repères pour mettre en oeuvre les APC

    APC dans les écoles et FAQ

     

    Sources : Documents chinés sur le net et http://www.ac-versailles.fr


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  • Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation :

    Arrêté du 1-7-2013 - J.O. du 18-7-2013 :

    Ce référentiel de compétences vise à

    1. affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent ainsi se référer à la culture commune d'une profession dont l'identité se constitue à partir de la reconnaissance de l'ensemble de ses membres ;

    2. reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation, dans leur contexte d'exercice ;

    3. identifier les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.

    Ce référentiel se fonde sur la définition de la notion de compétence contenue dans la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen : « ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte », chaque compétence impliquant de celui qui la met en œuvre « la réflexion critique, la créativité, l'initiative, la résolution de problèmes, l'évaluation des risques, la prise de décision et la gestion constructive des sentiments ».

    Chaque compétence du référentiel est accompagnée d'items qui en détaillent les composantes et en précisent le champ. Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais différentes mises en œuvre possibles d'une compétence dans des situations diverses liées à l'exercice des métiers.

    Sont ainsi définies :

    • des compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation (compétences 1 à 14),
    • des compétences communes à tous les professeurs (compétences P1 à P5)

    Les autres compétences de cet arrêté concernent les professeurs documentalistes et les conseillers principaux d'éducation.

     

    Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation

    Les professeurs et les personnels d'éducation mettent en œuvre les missions que la nation assigne à l'École. En leur qualité de fonctionnaires et d'agents du service public d'éducation, ils concourent à la mission première de l'École qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale. Ils préparent les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Ils transmettent et font partager à ce titre les valeurs de la République. Ils promeuvent l'esprit de responsabilité et la recherche du bien commun, en excluant toute discrimination.

     

    Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs du service public d'éducation

    En tant qu'agents du service public d'éducation, ils transmettent et font respecter les valeurs de la République. Ils agissent dans un cadre institutionnel et se réfèrent à des principes éthiques et de responsabilité qui fondent leur exemplarité et leur autorité.

    1. Faire partager les valeurs de la République

    • Savoir transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité ; la laïcité ; le refus de toutes les discriminations.
    • Aider les élèves à développer leur esprit critique, à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances, à savoir argumenter et à respecter la pensée des autres.

    2. Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école

    • Connaître la politique éducative de la France, les principales étapes de l'histoire de l'École, ses enjeux et ses défis, les principes fondamentaux du système éducatif et de son organisation en comparaison avec d'autres pays européens.
    • Connaître les grands principes législatifs qui régissent le système éducatif, le cadre réglementaire de l'École et de l'établissement scolaire, les droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les statuts des professeurs et des personnels d'éducation.

     

    Les professeurs et les personnels d'éducation, pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves

    La maîtrise des compétences pédagogiques et éducatives fondamentales est la condition nécessaire d'une culture partagée qui favorise la cohérence des enseignements et des actions éducatives.

    3. Connaître les élèves et les processus d'apprentissage

    • Connaître les concepts fondamentaux de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte.
    • Connaître les processus et les mécanismes d'apprentissage, en prenant en compte les apports de la recherche.
    • Tenir compte des dimensions cognitive, affective et relationnelle de l'enseignement et de l'action éducative.

    4. Prendre en compte la diversité des élèves

    • Adapter son enseignement et son action éducative à la diversité des élèves.
    • Travailler avec les personnes ressources en vue de la mise en œuvre du « projet personnalisé de scolarisation » des élèves en situation de handicap.
    • Déceler les signes du décrochage scolaire afin de prévenir les situations difficiles.

    5. Accompagner les élèves dans leur parcours de formation

    • Participer à la construction des parcours des élèves sur les plans pédagogique et éducatif.
    • Contribuer à la maîtrise par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
    • Participer aux travaux de différents conseils (conseil des maîtres, conseil de cycle, conseil de classe, conseil pédagogique, etc.), en contribuant notamment à la réflexion sur la coordination des enseignements et des actions éducatives.
    • Participer à la conception et à l'animation, au sein d'une équipe pluri-professionnelle, des séquences pédagogiques et éducatives permettant aux élèves de construire leur projet de formation et leur orientation.

    6. Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques

    • Accorder à tous les élèves l'attention et l'accompagnement appropriés.
    • Éviter toute forme de dévalorisation à l'égard des élèves, des parents, des pairs et de tout membre de la communauté éducative.
    • Apporter sa contribution à la mise en œuvre des éducations transversales, notamment l'éducation à la santé, l'éducation à la citoyenneté, l'éducation au développement durable et l'éducation artistique et culturelle.
    • Se mobiliser et mobiliser les élèves contre les stéréotypes et les discriminations de tout ordre, promouvoir l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes.
    • Contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves, à prévenir et à gérer les violences scolaires, à identifier toute forme d'exclusion ou de discrimination, ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté sociale ou de maltraitance.
    • Contribuer à identifier tout signe de comportement à risque et contribuer à sa résolution.
    • Respecter et faire respecter le règlement intérieur et les chartes d'usage.
    • Respecter la confidentialité des informations individuelles concernant les élèves et leurs familles.

    7. Maîtriser la langue française à des fins de communication

    • Utiliser un langage clair et adapté aux différents interlocuteurs rencontrés dans son activité professionnelle.
    • Intégrer dans son activité l'objectif de maîtrise de la langue orale et écrite par les élèves.

    8. Utiliser une langue vivante étrangère dans les situations exigées par son métier

    • Maîtriser au moins une langue vivante étrangère au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
    • Participer au développement d'une compétence interculturelle chez les élèves.

    9. Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l'exercice de son métier

    • Tirer le meilleur parti des outils, des ressources et des usages numériques, en particulier pour permettre l'individualisation des apprentissages et développer les apprentissages collaboratifs.
    • Aider les élèves à s'approprier les outils et les usages numériques de manière critique et créative.
    • Participer à l'éducation des élèves à un usage responsable d'internet.
    • Utiliser efficacement les technologies pour échanger et se former.

     

    Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs de la communauté éducative

    Les professeurs et les personnels d'éducation font partie d'une équipe éducative mobilisée au service de la réussite de tous les élèves dans une action cohérente et coordonnée.

    10. Coopérer au sein d'une équipe

    • Inscrire son intervention dans un cadre collectif, au service de la complémentarité et de la continuité des enseignements comme des actions éducatives.
    • Collaborer à la définition des objectifs et à leur évaluation.
    • Participer à la conception et à la mise en œuvre de projets collectifs, notamment, en coopération avec les psychologues scolaires ou les conseillers d'orientation psychologues, le parcours d'information et d'orientation proposé à tous les élèves.

    11. Contribuer à l'action de la communauté éducative

    • Savoir conduire un entretien, animer une réunion et pratiquer une médiation en utilisant un langage clair et adapté à la situation.
    • Prendre part à l'élaboration du projet d'école ou d'établissement et à sa mise en œuvre.
    • Prendre en compte les caractéristiques de l'école ou de l'établissement, ses publics, son environnement socio-économique et culturel, et identifier le rôle de tous les acteurs.
    • Coordonner ses interventions avec les autres membres de la communauté éducative.

    12. Coopérer avec les parents d'élèves

    • Œuvrer à la construction d'une relation de confiance avec les parents.
    • Analyser avec les parents les progrès et le parcours de leur enfant en vue d'identifier ses capacités, de repérer ses difficultés et coopérer avec eux pour aider celui-ci dans l'élaboration et la conduite de son projet personnel, voire de son projet professionnel.
    • Entretenir un dialogue constructif avec les représentants des parents d'élèves.

    13. Coopérer avec les partenaires de l'école

    • Coopérer, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales, l'association sportive de l'établissement, les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques, en identifiant le rôle et l'action de chacun de ces partenaires.
    • Connaître les possibilités d'échanges et de collaborations avec d'autres écoles ou établissements et les possibilités de partenariats locaux, nationaux, voire européens et internationaux.
    • Coopérer avec les équipes pédagogiques et éducatives d'autres écoles ou établissements, notamment dans le cadre d'un environnement numérique de travail et en vue de favoriser la relation entre les cycles et entre les degrés d'enseignement.

    14. S'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel

    • Compléter et actualiser ses connaissances scientifiques, didactiques et pédagogiques.
    • Se tenir informé des acquis de la recherche afin de pouvoir s'engager dans des projets et des démarches d'innovation pédagogique visant à l'amélioration des pratiques.
    • Réfléchir sur sa pratique - seul et entre pairs - et réinvestir les résultats de sa réflexion dans l'action.
    • Identifier ses besoins de formation et mettre en œuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles.

     

    Compétences communes à tous les professeurs

    Au sein de l'équipe pédagogique, les professeurs accompagnent chaque élève dans la construction de son parcours de formation. Afin que leur enseignement favorise et soutienne les processus d'acquisition de connaissances, de savoir-faire et d'attitudes, ils prennent en compte les concepts fondamentaux relatifs au développement de l'enfant et de l'adolescent et aux mécanismes d'apprentissage, ainsi que les résultats de la recherche dans ces domaines.

    Disposant d'une liberté pédagogique reconnue par la loi, ils exercent leur responsabilité dans le respect des programmes et des instructions du ministre de l'éducation nationale ainsi que dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, avec le conseil et sous le contrôle des corps d'inspection et de direction.

     

    Les professeurs, professionnels porteurs de savoirs et d'une culture commune

    La maîtrise des savoirs enseignés et une solide culture générale sont la condition nécessaire de l'enseignement. Elles permettent aux professeurs des écoles d'exercer la polyvalence propre à leur métier et à tous les professeurs d'avoir une vision globale des apprentissages, en favorisant la cohérence, la convergence et la continuité des enseignements.

    P 1. Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

    • Connaître de manière approfondie sa discipline ou ses domaines d'enseignement. En situer les repères fondamentaux, les enjeux épistémologiques et les problèmes didactiques.
    • Maîtriser les objectifs et les contenus d'enseignement, les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que les acquis du cycle précédent et du cycle suivant.
    • Contribuer à la mise en place de projets interdisciplinaires au service des objectifs inscrits dans les programmes d‘enseignement.

    En particulier, à l'école

    • Tirer parti de sa polyvalence pour favoriser les continuités entre les domaines d'activités à l'école maternelle et assurer la cohésion du parcours d'apprentissage à l'école élémentaire.
    • Ancrer les apprentissages des élèves sur une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux définis dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

     

    P 2. Maîtriser la langue française dans le cadre de son enseignement

    • Utiliser un langage clair et adapté aux capacités de compréhension des élèves.
    • Intégrer dans son enseignement l'objectif de maîtrise par les élèves de la langue orale et écrite.
    • Décrire et expliquer simplement son enseignement à un membre de la communauté éducative ou à un parent d'élève.

    En particulier, à l'école

    • Offrir un modèle linguistique pertinent pour faire accéder tous les élèves au langage de l'école.
    • Repérer chez les élèves les difficultés relatives au langage oral et écrit (la lecture notamment) pour construire des séquences d'apprentissage adaptées ou/et alerter des personnels spécialisés.

     

    Les professeurs, praticiens experts des apprentissages

    P 3. Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves

    • Savoir préparer les séquences de classe et, pour cela, définir des programmations et des progressions ; identifier les objectifs, contenus, dispositifs, obstacles didactiques, stratégies d'étayage, modalités d'entraînement et d'évaluation.
    • Différencier son enseignement en fonction des rythmes d'apprentissage et des besoins de chacun. Adapter son enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
    • Prendre en compte les préalables et les représentations sociales (genre, origine ethnique, socio-économique et culturelle) pour traiter les difficultés éventuelles dans l'accès aux connaissances.
    • Sélectionner des approches didactiques appropriées au développement des compétences visées.
    • Favoriser l'intégration de compétences transversales (créativité, responsabilité, collaboration) et le transfert des apprentissages par des démarches appropriées.

    En particulier, à l'école

    • Tirer parti de l'importance du jeu dans le processus d'apprentissage.
    • Maîtriser les approches didactiques et pédagogiques spécifiques aux élèves de maternelle, en particulier dans les domaines de l'acquisition du langage et de la numération.

     

    P 4. Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

    • Installer avec les élèves une relation de confiance et de bienveillance.
    • Maintenir un climat propice à l'apprentissage et un mode de fonctionnement efficace et pertinent pour les activités.
    • Rendre explicites pour les élèves les objectifs visés et construire avec eux le sens des apprentissages.
    • Favoriser la participation et l'implication de tous les élèves et créer une dynamique d'échanges et de collaboration entre pairs.
    • Instaurer un cadre de travail et des règles assurant la sécurité au sein des plateformes techniques, des laboratoires, des équipements sportifs et artistiques.
    • Recourir à des stratégies adéquates pour prévenir l'émergence de comportements inappropriés et pour intervenir efficacement s'ils se manifestent.

    En particulier, à l'école

    • À l'école maternelle, savoir accompagner l'enfant et ses parents dans la découverte progressive de l'école, de ses règles et de son fonctionnement, voire par une adaptation de la première scolarisation, en impliquant, le cas échéant, d'autres partenaires.
    • Adapter, notamment avec les jeunes enfants, les formes de communication en fonction des situations et des activités (posture, interventions, consignes, conduites d'étayage).
    • Apporter les aides nécessaires à l'accomplissement des tâches proposées, tout en laissant aux enfants la part d'initiative et de tâtonnement propice aux apprentissages.
    • Gérer le temps en respectant les besoins des élèves, les nécessités de l'enseignement et des autres activités, notamment dans les classes maternelles et les classes à plusieurs niveaux.
    • Gérer l'espace pour favoriser la diversité des expériences et des apprentissages, en toute sécurité physique et affective, spécialement pour les enfants les plus jeunes.

     

    P 5. Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves

    • En situation d'apprentissage, repérer les difficultés des élèves afin mieux assurer la progression des apprentissages.
    • Construire et utiliser des outils permettant l'évaluation des besoins, des progrès et du degré d'acquisition des savoirs et des compétences.
    • Analyser les réussites et les erreurs, concevoir et mettre en œuvre des activités de remédiation et de consolidation des acquis.
    • Faire comprendre aux élèves les principes de l'évaluation afin de développer leurs capacités d'auto-évaluation.
    • Communiquer aux élèves et aux parents les résultats attendus au regard des objectifs et des repères contenus dans les programmes.
    • Inscrire l'évaluation des progrès et des acquis des élèves dans une perspective de réussite de leur projet d'orientation.

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  • Le domaine de l'éducation est régi par des principes fondamentaux dont certains sont formulés dans la Constitution de la République, d'autres par la loi. L'ensemble des textes réglementaires concernant l'éducation sont réunis dans le code de l'éducation.

    • Les grandes lois en vigueur
    • Les lois plus anciennes
    • Les plans pour l'éducation
    • Le code de l'éducation

    Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que "la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture", réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Les autres grands principes du système éducatif français ont été formulés par la loi, en application de la Constitution. Les principales lois concernant l'éducation sont des lois spécifiques, mais aussi les lois de finances qui fixent chaque année le budget du ministère.

     

    Les grandes lois en vigueur

    À ce titre ont été prises les grandes lois suivantes, toujours en vigueur aujourd'hui :

    • La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École met en œuvre des priorités pour élever le niveau de formation des jeunes Français : faire réussir tous les élèves, redresser la situation de l'enseignement des langues, mieux garantir l'égalité des chances et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et l'emploi. La loi engage la modernisation de l'Éducation nationale selon trois axes : mieux faire respecter les valeurs de la République, mieux organiser les établissements et les enseignements, mieux gérer le système éducatif. 
    • La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a décentralisé les actions de qualification des jeunes de 16 à 25 ans.
    • La loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 fait de l'éducation la première priorité nationale. Elle a modifié et complété la législation sur le système éducatif, en réorganisant les rythmes scolaires ainsi que les cycles d'apprentissage.
    • Les lois de décentralisation (loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004), ont transféré aux communes, aux départements et aux régions les charges de fonctionnement et d'équipement des locaux scolaires, et ont fait des collèges et lycées des établissements publics locaux d'enseignement.

    Les lois plus anciennes

    Parmi les lois plus anciennes, on peut citer les plus remarquables, encore applicables aujourd'hui dans certaines de leurs dispositions :

    • La loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique a instauré l'apprentissage et pose le principe du droit à la formation continue.
    • La loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 a permis de définir les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé: elle ne reconnaît pas d'"enseignement privé" en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements.
    • La loi Astier du 25 juillet 1919 a défini l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial.
    • La loi Goblet du 30 octobre 1886 a permis la laïcisation des personnels des écoles publiques et fixé l'organisation générale de l'école primaire.
    • Les lois de la IIIe République ou "lois Ferry" : la loi du 16 juin 1881 a établi la gratuité absolue de l'enseignement dans les écoles primaires. Les lois des 28 mars 1882 et 30 octobre 1886 ont défini et organisé l'enseignement primaire obligatoire, pour les garçons et les filles, et ont instauré la laïcité.
    • La loi Guizot du 28 juin 1833 a imposé aux communes d'ouvrir et d'assurer une partie du fonctionnement d'une ou plusieurs écoles primaires et aux départements d'entretenir une école normale d'instituteurs.
    • La loi Falloux du 15 mars 1850 a fondé la liberté de l'enseignement en autorisant de façon limitée l'aide publique aux établissements privés.

    Les plans pour l'éducation

    À côté des grandes lois, des "plans pour l'éducation" ont pu être un moyen retenu par certains gouvernements pour mettre en œuvre de manière plus progressive des réformes de l'éducation. On peut citer le plan Langevin-Wallon élaboré à la Libération qui, s'il n'a jamais été appliqué, a longtemps constitué une référence.
    En 1959, le plan Berthoin a permis de prolonger la scolarité obligatoire - déjà portée à 14 ans par la loi Jean Zay du 9 août 1936 - jusqu'à 16 ans.

     

    Le code de l'éducation

    Le code de l'éducation réunit l'ensemble des dispositions relatives au système éducatif français, portant sur les principes généraux et l'administration, les enseignements scolaires, les enseignements supérieurs et les personnels.

    Par ce code, première étape sur la voie de la simplification de la réglementation relative à l'éducation, les usagers - élèves, parents, enseignants, autres personnels du service public - accèdent plus facilement au droit de l'éducation en un seul document de référence, selon un plan cohérent, se substituant ainsi à une centaine de lois éparses.

     

    Source : www.education.gouv.fr


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  • Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : "l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ".

     

    La liberté de l'enseignement

    En France, le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l'État et pouvant bénéficier de son aide (en contrepartie d'un contrat signé avec l'État).

    La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression : elle est définie par la "loi Debré" n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur la liberté de l'enseignement et les rapports avec l'enseignement privé.

    Cependant l'État est le seul habilité à délivrer diplômes et grades universitaires : les diplômes délivrés par les écoles privées n'ont pas de valeur officielle sauf s'ils sont reconnus par l'État. La réglementation des examens se fait à l'échelle nationale.

     

    La gratuité

    Le principe de gratuité de l'enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L'enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.

    Les manuels scolaires sont gratuits jusqu'à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles.

     

    La neutralité

    L'enseignement public est neutre : la neutralité philosophique et politique s'impose aux enseignants et aux élèves.

     

    La laïcité

    Le principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. L'enseignement public est laïque depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. Elles instaurent l'obligation d'instruction et la laïcité de des personnels et des programmes. L'importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l'État.

    Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique

    • l'absence d'instruction religieuse dans les programmes
    • la laïcité du personnel
    • l'interdiction du prosélytisme

    La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pour l'enseignement religieux en dehors de l'école.

     Charte de la laïcité

     

    L'obligation scolaire

    Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France.
    À l'origine, la scolarisation était obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936. Depuis l'ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.

    La famille a deux possibilités

    • scolariser dans un établissement scolaire public ou privé
    • assurer l'instruction des enfants elle-même (avec déclaration préalable)

     

     

    Source : http://www.education.gouv.fr/


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  • L'inspection académique de la Goutte d'or propose de très nombreux documents concernant le fonctionnement de l'école. Il s'agit d'une véritable mine d'or !!!

    Voici la liste des nombreux thèmes que vous pourrez y découvrir :

    • Absences, absentéisme, obligation scolaire
    • Accidents
    • Affichage pour les parents et dans l’école
    • Aider les élèves en difficulté : aide personnalisée, RASED, pédagogie différenciée, etc.
    • Assurances
    • Attestations : A1, APER, APS, B2i...
    • Base élèves et carte scolaire
    • Bibliothèques scolaires : EPL, BCD, CDI
    • Congés et absences
    • Conseils et 108h
    • Conseils : de maîtres, de cycle, d’école
    • Coopérative scolaire - Argent
    • Cumul d’emplois
    • Cycles : organisation de l’enseignement en cycle
    • Devoirs de l’enseignant fonctionnaire
    • École maternelle : spécificités
    • École maternelle - école élémentaire : quelle liaison ?
    • École élémentaire - collège : quelle liaison ?
    • Élections
    • EPS dans l’école : les lieux et le matériel, la circulaire annuelle académique
    • Évaluer pour enseigner
    • Évaluation : passages de classe
    • Fournitures
    • Grève
    • Handicapés
    • Horaires
    • Jeux et jouets
    • Laïcité et neutralité à l’école
    • Locaux scolaires
    • Organisation générale des écoles : un décret fondamental
    • PAI (projet d’accueil individualisé)
    • Parents
    • Personnels de service
    • Photocopies et reproduction des œuvres
    • Photographie scolaire et droit à l’image
    • Police
    • Projet d’école
    • Projet d’école aides financières de l’éducation nationale : projets artistiques et culturels, temps péri-éducatif
    • Récréations
    • Registres
    • Règlement intérieur
    • Santé
    • Syndicats
    • Sécurité - Surveillance
    • Socle commun
    • Sorties scolaires et classes de découvertes
    • Temps périscolaire
    • Temps et apprentissages
    • Temps partiels
    • TICE ou TUIC, B2I, charte Internet
    • Toilettes
    • Violences à l’école

     

    Lien : http://18b-gouttedor.scola.ac-paris.fr/spip.php?rubrique1


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